INTÉGRATION DE LA SOCIÉTÉ DE TRANSPORT DE LAVAL AUX ORGANISMES VISÉS

PAR LA COMMISSION DE LA GOUVERNANCE DE LA VILLE DE LAVAL

La création d’une Commission de la gouvernance faisait partie des recommandations de l’Institut sur la gouvernance d’organisations privées et publiques (IGOPP) en 2014. Cette Commission a pour mandat de revoir périodiquement la reddition de compte des sociétés bénéficiant des fonds de la Ville et leur efficacité dans l’accomplissement de leur mandat. Étrangement, la STL ne fait toujours pas partie des organismes visés par cette Commission. La STL est un organisme de première importance qui doit être étudié par la Commission de gouvernance, puisqu’il reçoit 65M$ annuellement provenant de la Ville, représentant 48% du budget annuel de la Société de transport. J’ai donc déposé au Conseil de Ville d’hier soir, le 5 avril 2016, un avis de proposition pour l’intégration de la STL parmi les organismes étudiés. En voici le contenu.

DÉPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE LAVAL

AVIS DE PROPOSITION

5 avril 2016

INTÉGRATION DE LA SOCIÉTÉ DE TRANSPORT DE LAVAL AUX ORGANISMES VISÉS

PAR LA COMMISSION DE LA GOUVERNANCE DE LA VILLE DE LAVAL

 Attendu que la ville de Laval a institué une Commission de la gouvernance dans le but d’assurer aux citoyens une saine gestion des organismes faisant partie du périmètre comptable de la ville ;

 Attendu que la Société de transport de Laval fait partie du périmètre comptable de la Ville de Laval;

 Attendu que la Société de transport de la ville de Laval est un organisme vérifié par le Vérificateur général au même titre que les autres organismes qui devront se présenter devant la Commission de la gouvernance ;

 Attendu que l’article 1 du règlement L-12293 permet au conseil municipal de désigner des organismes autres que ceux constitués en vertu de la Partie III de la Loi sur les compagnies (RLRQ, c. C-38) ou constitués ou prorogés sous le régime de la Loi canadienne sur les organisations à but lucratif (L.C. 2009, c. C-23) qui satisfait à l’une ou à l’autre des conditions prévues au paragraphe 2e de l’article 107.7 ou qui est visée au premier alinéa de l’article 107.9 de la Loi sur les cités et villes (RLQ, c. C-19)

 Attendu que la ville de Laval contribue pour 65 millions du budget global de 136 millions de la Société de transport de Laval ;

 Attendu qu’annuellement, la ville de Laval contribue pour 48% du budget global de la Société de transport de Laval ;

 Attendu que la ville de Laval par le biais de la Commission de la gouvernance a le devoir et la responsabilité d’assurer un suivi serré des taxes des citoyens utilisées pour le transport à Laval et qui représentent 8% du budget global de la ville de 810,5

 Attendu que la contribution de la ville de Laval au budget de la STL a bondi de 6,8%

 Attendu que le rapport de l’IGOPP (juin 2014) sur les Sociétés paramunicipales de Laval recommande que la Commission de la gouvernance ou une Commission du transport public revoie les orientations, la performance et la gouvernance de la STL ; Il est proposé par Michel Trottier, conseiller du district Fabreville

 D’intégrer la Société de transport de Laval aux organismes visés devant se présenter

devant la Commission de la gouvernance de la ville de Laval.